12 sept. 2016

BON COURAGE à tous ceux qui vont mettre en application La loi travail, appelée aussi loi El Kohmri


Loi Travail
La loi travail, appelée aussi loi El Kohmri, publiée au Journal officiel du 9 août dernier, contient d'importants changements en matière de négociation collective, formation professionnelle, instances représentatives du personnel, médecine du travail, durée du travail, congés ou encore licenciement économique.
Près de 800 articles du Code du travail ont été modifiés, créés ou abrogés dont certains sont d'application différée.
Articles modifiés :
L. 1134-4 - Nullité du licenciement
L. 1144-3 - Nullité du licenciement
L. 1154-1 - Faits impliquant une discrimination
L. 1222-5 - Clause d'exclusivité
L. 1225-4 - Protection de la femme enceinte
L. 1225-4-1 - Interdiction de rompre le contrat de travail
L. 1225-9 - Travailleuse de nuit
L. 1232-12 - Besoins de formation
L. 1233-24-2 - Contenu de l'accord collectif
L. 1233-30 - Consultation du comité d'entreprise
L. 1233-57-19 - Consultation du CE sur toute offre de reprise
L. 1233-61 - Plan de sauvegarde de l'emploi
L. 1233-62 - Contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
L. 1233-71 - Congé de reclassement
L. 1233-85 - Convention entre l'entreprise et l'autorité administrative
L. 1235-4 - Remboursement par l'employeur
L. 1235-5 - Entreprises de moins de onze salariés
L. 1242-2 - Conditions de recours
L. 1242-7 - Fixation du terme du contrat
L. 1244-1 - Contrats successifs avec le même salarié
L. 1244-2 - Contrats de travail à caractère saisonnier
L. 1244-4 - Délai de carence non applicable
L. 1251-6 - Liste exhaustive des missions
L. 1251-11 - Fixation du terme
L. 1251-37 - Délai de carence
L. 1251-60 - Cas de recours aux salariés
L. 1253-3 - Sociétés coopératives
L. 1253-6 - Information de l'inspection du travail
L. 1253-19 - Sociétés privées et collectivités territoriales
L. 1254-1 - Définition du portage salarial
L. 1254-2 - Justifications - rémunération
L. 1254-9 - Indemnité d'apport d'affaire
L. 1262-2 - Contrat de travail
L. 1262-2-1 - Déclaration à l'inspection du travail
L. 1262-4-1 - Vérifications préalables
L. 1263-1 - Communication entre agents de contrôle
L. 1263-3 - Manquement grave
L. 1263-5 - Conséquence de la décision
L. 1263-6 - Amende administrative
L. 1264-1 - Amende administrative
L. 1264-2 - Amende administrative
L. 1271-5 - Emplois intermittents
L. 1272-4 - Respect des formalités administratives
L. 1273-3 - Fonctions du service
L. 1273-5 - Obligations de l'employeur
L. 1274-2 - Recours au service chèque-emploi
L. 1321-2 - Défense des salariés
L. 1442-2 - Facilités accordées aux salarié
L. 1454-1-2 - Mise en état des affaires
L. 2122-4 - Représentativité au niveau de tout ou partie du groupe
L. 2135-11 (Financement d'activités) à L. 2135-13 (Répartition des crédits)
L. 2135-15 - Gestion
L. 2142-1-3 - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions
L. 2143-7 - Communication des noms des délégués
L. 2143-13 - Heures de délégation
L. 2143-15 - Délégué syndical central
L. 2143-16 - Délégués appelés à négocier
L. 2145-1 - Congé de formation syndicale
L. 2151-1 - Détermination de la représentativité
L. 2152-1 - Organisations professionnelles d'employeurs
L. 2152-4 - Organisations professionnelles d'employeurs
L. 2152-5 - Organisations professionnelles d'employeurs candidates
L. 2222-1 - Champ d'application des conventions et accords
L. 2222-3 - Thèmes de négociation
L. 2222-4 - Durée des conventions et accords
L. 2232-9 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
L. 2232-12 - Conditions de validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement
L. 2232-13 - Convention ou accord catégoriels
L. 2232-20 - Périodicité des négociations
L. 2232-21 - Négociation et conclusion d'accords collectifs de travail
L. 2232-22 - Conditions de validité des accords d'entreprise ou d'établissement
L. 2232-24 - Absence de délégué syndical : salariés mandatés
L. 2232-32 (Coordonnateurs syndicaux de groupe) à L. 2232-35 (Conditions de forme, de notification et de dépôt)
L. 2242-1 - Demande de négociation
L. 2242-9 - Pénalité
L. 2242-20 - Accord d'entreprise
L. 2253-3 - Matières où l'accord ne peut déroger
L. 2261-7 - Organisations habilitées à signer un avenant
L. 2261-10 - Dénonciation par la totalité des signataires
L. 2261-13 - Maintien des avantages acquis
L. 2261-14 - Mise en cause de l'application d'une convention
L. 2261-19 - Conditions d'extension
L. 2261-32 - Fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche
L. 2313-11 - Accompagnement de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
L. 2314-10 - Modification des collèges
L. 2314-11 - Répartition du personnel dans les collèges
L. 2314-20 - Dérogations accordées par l'inspecteur du travail
L. 2314-21 - Mode de scrutin
L. 2314-31 - Qualité d'établissement distinct
L. 2315-1 - Heures de délégation
L. 2315-12 - Présentation des demandes du personnel
L. 2322-5 - Qualité d'établissement distinct
L. 2323-3 - Avis et voux du comité d'entreprise
L. 2323-8 - Base de données économiques et sociales
L. 2323-9 - Mise à disposition
L. 2323-13 - Mise à disposition
L. 2323-15 - Objet de la consultation annuelle
L. 2323-17 - Mise à disposition par l'employeur
L. 2323-18 - Mise à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
L. 2323-24 - Mise à disposition des salariés
L. 2323-60 - Informations sur la situation économique et sociale
L. 2324-8 - Procès-verbal de carence
L. 2324-12 - Modification des collèges
L. 2324-13 - Répartition du personnel dans les collèges
L. 2324-18 - Dérogations
L. 2324-19 - Mode de scrutin
L. 2325-19 - Intervention de l'autorité administrative
L. 2325-34 - Commission de l'égalité professionnelle
L. 2326-5 - Règles de fonctionnement
L. 2327-7 - Répartition des sièges à pourvoir
L. 2327-15 - Attributions du comité d'établissement
L. 2392-2 - Réunions avec les représentants syndicaux
L. 2412-2 (Rupture du CDD du délégué syndical) à L. 2412-4 (Rupture du CDD d'un membre du comité d'entreprise)
L. 2412-7 (Rupture du CDD d'un représentant au CHSCT) à L. 2412-9 (Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène)
L. 2412-13 - Rupture du CDD d'un conseiller prud'homme
L. 2325-6 - Heures de délégation
L. 2325-14-1 - Seuil franchi
L. 2325-19 - Intervention de l'autorité administrative
L. 2325-34 - Commission de l'égalité professionnelle
L. 2325-35 - Recours à un expert-comptable
L. 2325-43 - Subvention de fonctionnement
L. 2325-44 - Formation des membres du comité d'entreprise
L. 2326-5 - Règles de fonctionnement
L. 2326-6 - Crédit d'heures de délégation
L. 2327-7 - Répartition des sièges à pourvoir
L. 2327-15 - Attributions du comité d'établissement
L. 2363-6 - Fonctionnement du comité
L. 2373-3 - Application
L. 2391-1 - Regroupement
L. 2393-3 - Règles de fonctionnement
L. 2421-8-1 - Salariés saisonniers
L. 2622-2 - Modalités d'adaptation
L. 3121-1 (Durée du travail effectif) à L. 3121-11 (Modalités des astreintes)
L. 3121-15 - Défaut d'accord
L. 3121-16 - Temps de pause
L. 3121-20 (Durée maximale hebdomadaire de travail) à L. 3121-25 (Exceptions)
L. 3121-33 (Dispositions conventionnelles) à L. 3121-48 (Horaires individualisés)
L. 3121-52 (Report d'heures) à L. 3121-54 (Dispositions d'application)
L. 3122-1 (Recours au travail de nuit) à L. 3122-6 (Durée quotidienne de travail)
L. 3122-23 - Nombre minimal d'heures
L. 3122-24 - Liste des secteurs
L. 3123-1 (Définition du travail à temps partiel) à L. 3123-14 (Temps de travail mensuel)
L. 3123-15 (Communication au comité d'entreprise) à L. 3123-25 (Garanties pour les salariés)
L. 3123-29 (Taux de majoration) à L. 3123-37 (Entreprises adaptées)
L. 3131-1 - Repos quotidien
L. 3131-2 - Dérogation
L. 3132-26 - Dérogations par le maire au repos dominical
L. 3132-28 - Dispositions d'application
L. 3133-1 (Désignation des jours fériés) à L. 3133-3 (Dispositions relatives aux salaires)
L. 3133-4 (Journée du 1er mai) à L. 3133-8 (Heures accomplies)
L. 3133-10 (Rémunération de la journée de solidarité) à L. 3133-12 (Consultation du CE ou des délégués du personnel)
L. 3134-1 - Champ d'application
L. 3141-1 (Droit à congé payé) à L. 3141-31 (Fermeture de l'établissement)
L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) à L. 3142-3 (Refus d'autorisation d'absence)
L. 3142-4 (Durée de chaque congé exceptionnel) à L. 3142-108 (Retour à l'emploi)
L. 3142-112 - Retour à l'emploi
L. 3142-115 - Accord différé
L. 3142-116 - Information du salarié
L. 3151-1 - Compte épargne-temps
L. 3152-1 (Constitution du compte épargne-temps) à L. 3152-3 (Dispositif d'assurance ou de garantie)
L. 3153-1 - Dispositif de garantie
L. 3153-2 - Conditions de transfert des droits
L. 3164-4 - Dérogations autorisées
L. 3171-1 - Affichages des heures
L. 3171-3 - Documents fournis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
L. 3172-1 - Modalités d'application
L. 3253-23 - Privilèges spéciaux
L. 3334-10 - Virements du compte épargne-temps
L. 3341-2 - Formation des représentants des actionnaires
L. 3341-3 - Temps consacré à la formation
L. 3422-1 - Journée de solidarité
L. 4121-2 - Principes généraux de prévention
L. 4132-3 - Réunion d'urgence du CHSCT
L. 4154-2 - Postes de travail exposés
L. 4231-1 - Conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine
L. 4311-6 - Agents habilités à constater les infractions
L. 4526-1 - Danger grave et imminent et droit de retrait
L. 4612-1 - Missions du comité
L. 4612-3 - Promotion de la prévention des risques
L. 4612-7 - Visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
L. 4613-1 - Désignation des membres du comité
L. 4614-3 - Heures de délégation
L. 4614-8 - Ordre du jour
L. 4614-11 - Agent de contrôle de l'inspection du travail
L. 4614-13 - Rôle de l'expert
L. 4616-2 - Composition
L. 4616-3 - Nomination de l'expert
L. 4624-3 - Risque pour la santé des travailleurs : écrit et propositions
L. 4711-3 - Accès des agents de contrôle de l'inspection du travail aux documents
L. 4721-1 - Mises en demeure du DIRECCTE
L. 4721-2 - Délai d'exécution
L. 4721-4 - Mises en demeure des agents de contrôle de l'inspection du travail
L. 4721-5 - Procès-verbal sans mise en demeure préalable
L. 4741-9 - Infractions non commises par l'employeur
L. 4744-7 - Agents habilités à constater les infractions
L. 5125-1 - Graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise : accord d'entreprise
L. 5132-6 - Entreprises de travail temporaire
L. 5132-7 - Associations intermédiaires
L. 5132-14 - Sanctions non applicables
L. 5132-15-1 - Conclusion de CDD avec les ateliers et chantiers d'insertion
L. 5134-60 - Entreprises avec caisse de congés payés
L. 5134-63 - Modalités de versement de l'aide de l'Etat
L. 5134-126 - Durée hebdomadaire de travail
L. 5135-7 - Convention interdite
L. 5213-5 - Entreprises de plus de 5.000 salariés
L. 5221-7 - Limitation de l'autorisation de travail
L. 5312-10 - Organisation
L. 5424-16 - Contrôle des agents de contrôle de l'inspection du travail
L. 5426-8-1 - Remboursement des allocations, aides et prestations indues : retenues
L. 5426-8-2 - Remboursement des allocations, aides et prestations indues : contrainte
L. 6111-7 - Système d'information national
L. 6121-5 - Information préalable
L. 6211-2 - Education alternée
L. 6222-25 - Durées du travail
L. 6223-5 - Maître d'apprentissage
L. 6225-4 - Suspension du contrat d'apprentissage
L. 6231-1 - Missions des CFA
L. 6241-6 - Secteur des banques et des assurances
L. 6241-9 - Etablissements habilités
L. 6313-1 - Catégories d'actions de formation
L. 6313-12 - Objet des dépenses
L. 6315-1 - Entretien professionnel
L. 6321-1 - Obligations de l'employeur
L. 6321-13 - Salarié occupant un emploi saisonnier
L. 6322-5 - Entreprise artisanale de moins de 11 salariés
L. 6322-9 - Entreprises de moins de 11 salariés
L. 6322-47 - Demande de prise en charge des dépenses
L. 6323-16 - Formations éligibles
L. 6324-1 - Périodes de professionnalisation
L. 6325-10 - Durée hebdomadaire de travail
L. 6325-13 - Mise en oeuvre des actions
L. 6331-35 - Employeurs du bâtiment et des travaux publics
L. 6331-57 - Particuliers employeurs
L. 6332-14 - Organismes agréés au titre de la professionnalisation
L. 6332-16 - Dépenses de fonctionnement des CFA
L. 6341-6 - Gestion des rémunérations
L. 6343-2 - Durée du travail
L. 6353-1 - Réalisation des actions de formation
L. 6361-5 - Agents de contrôle de l'inspection du travail
L. 6363-1 - Constatation des infractions
L. 6411-1 - Validation des acquis de l'expérience
L. 6422-2 - Contrats à durée déterminée
L. 6422-3 - Durée du congé
L. 6423-1 - Modalités de l'accompagnement
L. 7111-9 - Conditions de validité de la convention ou de l'accord
L. 7122-18 - Agents de contrôle de l'inspection du travail
L. 7122-24 - Obligations de remise de documents
L. 7211-3 - Dispositions du droit du travail applicables
L. 7213-1 - Durée du congé payé
L. 7221-1 - Définition des fonctions exercées
L. 7221-2 - Dispositions du droit du travail applicables
L. 7232-9 - Constatations des infractions
L. 7413-3 - Déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
L. 7421-2 - Conservation du bulletin ou carnet
L. 7424-3 - Intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
L. 8112-1 - Agents de contrôle de l'inspection du travail
L. 8113-1 - Droit d'entrée dans les établissements
L. 8113-2 - Contrôle d'identité
L. 8113-3 (Droit de prélèvement) à L. 8113-5 (Contrôle du respect du droit du travail)
L. 8113-8 - Etablissements non concernés
L. 8114-2 - Actes de violences et d'outrages
L. 8115-1 - Amendes administratives
L. 8123-1 - Médecin inspecteur du travail
L. 8123-6 - Missions spéciales temporaires
L. 8221-5 - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
L. 8223-1-1 - Information
L. 8271-1-2 - Agents de contrôle compétents
L. 8271-3 - Interprètes assermentés
L. 8271-14 - Délit de marchandage
L. 8271-17 - Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
L. 8271-19 - Accès aux données sur les autorisations de travail
L. 8272-2 - Fermeture de l'établissement
L. 8291-1 - Carte d'identification professionnelle
L. 8291-2 - Manquement à l'obligation de déclaration

Articles créés :
L. 1145-1 - Conseil supérieur de l'égalité professionnelle
L. 1224-3-2 - Salariés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire
L. 1233-90-1 - Convention-cadre nationale de revitalisation
L. 1235-3-1 - Indemnité
L. 1253-8-1 - Exclusion de l'effectif
L. 1253-24 - Eligibilité
L. 1255-14 (Amende applicable à l'entrepreneur de portage salarial) à L. 1255-18 (Peine complémentaire)
L. 1262-4-4 (Déclaration envoyée à l'inspection du travail) à L. 1262-4-6 (Contribution)
L. 1263-4-1 - Déclaration de détachement
L. 1264-4 - Notification de la sanction ou de l'amende administrative pécuniaire
L. 1321-2-1 - Neutralité et conviction
L. 2145-5 (Congés de formation économique et sociale) à L. 2145-13 (Modalités d'application)
L. 2212-1 - Formations communes
L. 2212-2 - Conventions ou accords collectifs d'entreprise ou de branche
L. 2222-3-1 (Méthode permettant à la négociation) à L. 2222-3-3 (Objectifs et contenu)
L. 2222-5-1 - Conditions de suivi et clauses de rendez-vous
L. 2231-5-1 - Publicité
L. 2232-5-1 - Missions de la branche
L. 2232-5-2 - Champ d'application national
L. 2232-10-1 - Accord de branche étendu
L. 2232-24-1 - Salariés mandatés
L. 2232-36 (Négociation de l'accord) à L. 2232-38 (Appréciation de la validité d'un accord interentreprises)
L. 2253-5 (Substitution des stipulations) à L. 2253-7 (Substitution des stipulations)
L. 2254-2 (Préservation ou développement de l'emploi) à L. 2254-6 (Versement d'une contribution)
L. 2261-7-1 - Organisations habilitées à engager une révision
L. 2261-14-2 (Fusion, cession, scission ou autre modification juridique) à L. 2261-14-4 (Appréciation de la validité des conventions et des accords)
L. 2261-33 - Remplacement par des stipulations communes
L. 2261-34 - Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
L. 2323-26-1 - Seuil de 300 salariés
L. 2323-86-1 - Entreprises comportant plusieurs comités d'établissement
L. 2392-4 - Répartition en établissements distincts
L. 2325-41-1 - Prise en charge des frais d'expertise du CHSCT
L. 2392-4 - Répartition en établissements distincts
L. 3111-3 - Dispositions applicables
L. 3121-12 (Défaut d'accord) à L. 3121-14 (Durée du travail équivalente à la durée légale)
L. 3121-17 (Temps de pause supérieur) à L. 3121-19 (Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif)
L. 3121-26 (Avis des représentants du personnel) à L. 3121-32 (Semaine)
L. 3121-49 (Mesures diverses) à L. 3121-51 (Accord collectif d'entreprise ou d'établissement)
L. 3121-55 (Forfait de la durée du travail) à L. 3121-69 (Décrets d'application)
L. 3122-7 (Calcul de la durée hebdomadaire) à L. 3122-22 (Définition d'une période différente)
L. 3123-26 (Modalités) à L. 3123-28 (Nombre d'heures complémentaires)
L. 3123-38 - Emplois permanents
L. 3131-3 - Surcroît exceptionnel d'activité
L. 3133-3-1 - Accord ou convention
L. 3133-3-2 - Absence d'accord
L. 3133-9 - Non-imputation
L. 3134-16 - Jours interdits
L. 3141-32 - Décrets d'application
L. 3141-33 - Contrôleurs
L. 3142-109 (Rupture) à L. 3142-111 (Avenant au contrat de travail)
L. 3142-113 - Refus du congé ou du passage à temps partiel
L. 3142-114 - Accord différé
L. 3142-117 (Convention ou accord) à L. 3142-124 (Calcul des indemnités compensatrices)
L. 3151-2 (Définition du CET) à L. 3151-4 (Droits affectés garantis)
L. 3152-4 - Utilisation des droits affectés
L. 3422-2 - DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L. 4412-2 - Recherche d'amiante
L. 4614-13-1 - Contestation du coût final de l'expertise
L. 4754-1 - Amende
L. 5143-1 - Droit à une information sociale
L. 5213-2-1 - Dispositif d'emploi accompagné
L. 5426-1-1 - Périodes d'activité professionnelle exclues
L. 6111-8 - Publicité de l'enquête nationale
L. 6227-1 (Personnes morales de droit public) à L. 6227-12 (Dispositions non applicables)
L. 6323-33 (Alimentation en heures de formation) à L. 6323-41 (Frais de formation)
L. 6353-10 - Information des organismes financeurs
L. 7341-1 - Travailleurs indépendants
L. 7342-1 (Responsabilité sociale) à L. 7342-6 (Organisation syndicale)
L. 8124-1 - Code de déontologie du service public
L. 8271-5-1 - Renseignements et documents utiles

Articles abrogés :
L. 2231-7 - Délai d'opposition
L. 3121-11-1 - Contingent d'heures supplémentaires
L. 3122-25 (Reports d'heures d'une semaine à une autre) à L. 3122-47 (Dérogation aux dispositions conventionnelles)
L. 3123-14-1 (Durée minimale de travail) à L. 3123-14-6 (Contrats exclus)
L. 3142-3-1 - Autorisation d'absence
L. 6242-6 - Convention triennale d'objectifs et de moyens
L. 8112-3 - Fonctionnaires de contrôle assimilés

Voir l'article modifié qui entre en vigueur le 1er décembre 2016
Voir les articles modifiés, créés et abrogés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017
Voir les articles modifiés, créés et abrogés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018
Voir l'article modifié qui entre en vigueur au plus tard le 9 août 2019
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Journal officiel du 9 août 2016)