BON COURAGE à tous ceux qui vont mettre en application La loi travail, appelée aussi loi El Kohmri

Loi Travail La loi travail, appelée aussi loi El Kohmri, publiée au Journal officiel du 9 août dernier, contient d'importants changements en matière de négociation collective, formation professionnelle, instances représentatives du personnel, médecine du travail, durée du travail, congés ou encore licenciement économique. Près de 800 articles du Code du travail ont été modifiés, créés ou abrogés dont certains sont d'application différée. Articles modifiés : L. 1134-4 - Nullité du licenciement L. 1144-3 - Nullité du licenciement L. 1154-1 - Faits impliquant une discrimination L. 1222-5 - Clause d'exclusivité L. 1225-4 - Protection de la femme enceinte L. 1225-4-1 - Interdiction de rompre le contrat de travail L. 1225-9 - Travailleuse de nuit L. 1232-12 - Besoins de formation L. 1233-24-2 - Contenu de l'accord collectif L. 1233-30 - Consultation du comité d'entreprise L. 1233-57-19 - Consultation du CE sur toute offre de reprise L. 1233-61 - Plan de sauvegarde de l'emploi L. 1233-62 - Contenu du plan de sauvegarde de l'emploi L. 1233-71 - Congé de reclassement L. 1233-85 - Convention entre l'entreprise et l'autorité administrative L. 1235-4 - Remboursement par l'employeur L. 1235-5 - Entreprises de moins de onze salariés L. 1242-2 - Conditions de recours L. 1242-7 - Fixation du terme du contrat L. 1244-1 - Contrats successifs avec le même salarié L. 1244-2 - Contrats de travail à caractère saisonnier L. 1244-4 - Délai de carence non applicable L. 1251-6 - Liste exhaustive des missions L. 1251-11 - Fixation du terme L. 1251-37 - Délai de carence L. 1251-60 - Cas de recours aux salariés L. 1253-3 - Sociétés coopératives L. 1253-6 - Information de l'inspection du travail L. 1253-19 - Sociétés privées et collectivités territoriales L. 1254-1 - Définition du portage salarial L. 1254-2 - Justifications - rémunération L. 1254-9 - Indemnité d'apport d'affaire L. 1262-2 - Contrat de travail L. 1262-2-1 - Déclaration à l'inspection du travail L. 1262-4-1 - Vérifications préalables L. 1263-1 - Communication entre agents de contrôle L. 1263-3 - Manquement grave L. 1263-5 - Conséquence de la décision L. 1263-6 - Amende administrative L. 1264-1 - Amende administrative L. 1264-2 - Amende administrative L. 1271-5 - Emplois intermittents L. 1272-4 - Respect des formalités administratives L. 1273-3 - Fonctions du service L. 1273-5 - Obligations de l'employeur L. 1274-2 - Recours au service chèque-emploi L. 1321-2 - Défense des salariés L. 1442-2 - Facilités accordées aux salarié L. 1454-1-2 - Mise en état des affaires L. 2122-4 - Représentativité au niveau de tout ou partie du groupe L. 2135-11 (Financement d'activités) à L. 2135-13 (Répartition des crédits) L. 2135-15 - Gestion L. 2142-1-3 - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions L. 2143-7 - Communication des noms des délégués L. 2143-13 - Heures de délégation L. 2143-15 - Délégué syndical central L. 2143-16 - Délégués appelés à négocier L. 2145-1 - Congé de formation syndicale L. 2151-1 - Détermination de la représentativité L. 2152-1 - Organisations professionnelles d'employeurs L. 2152-4 - Organisations professionnelles d'employeurs L. 2152-5 - Organisations professionnelles d'employeurs candidates L. 2222-1 - Champ d'application des conventions et accords L. 2222-3 - Thèmes de négociation L. 2222-4 - Durée des conventions et accords L. 2232-9 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation L. 2232-12 - Conditions de validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement L. 2232-13 - Convention ou accord catégoriels L. 2232-20 - Périodicité des négociations L. 2232-21 - Négociation et conclusion d'accords collectifs de travail L. 2232-22 - Conditions de validité des accords d'entreprise ou d'établissement L. 2232-24 - Absence de délégué syndical : salariés mandatés L. 2232-32 (Coordonnateurs syndicaux de groupe) à L. 2232-35 (Conditions de forme, de notification et de dépôt) L. 2242-1 - Demande de négociation L. 2242-9 - Pénalité L. 2242-20 - Accord d'entreprise L. 2253-3 - Matières où l'accord ne peut déroger L. 2261-7 - Organisations habilitées à signer un avenant L. 2261-10 - Dénonciation par la totalité des signataires L. 2261-13 - Maintien des avantages acquis L. 2261-14 - Mise en cause de l'application d'une convention L. 2261-19 - Conditions d'extension L. 2261-32 - Fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche L. 2313-11 - Accompagnement de l'agent de contrôle de l'inspection du travail L. 2314-10 - Modification des collèges L. 2314-11 - Répartition du personnel dans les collèges L. 2314-20 - Dérogations accordées par l'inspecteur du travail L. 2314-21 - Mode de scrutin L. 2314-31 - Qualité d'établissement distinct L. 2315-1 - Heures de délégation L. 2315-12 - Présentation des demandes du personnel L. 2322-5 - Qualité d'établissement distinct L. 2323-3 - Avis et voux du comité d'entreprise L. 2323-8 - Base de données économiques et sociales L. 2323-9 - Mise à disposition L. 2323-13 - Mise à disposition L. 2323-15 - Objet de la consultation annuelle L. 2323-17 - Mise à disposition par l'employeur L. 2323-18 - Mise à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail L. 2323-24 - Mise à disposition des salariés L. 2323-60 - Informations sur la situation économique et sociale L. 2324-8 - Procès-verbal de carence L. 2324-12 - Modification des collèges L. 2324-13 - Répartition du personnel dans les collèges L. 2324-18 - Dérogations L. 2324-19 - Mode de scrutin L. 2325-19 - Intervention de l'autorité administrative L. 2325-34 - Commission de l'égalité professionnelle L. 2326-5 - Règles de fonctionnement L. 2327-7 - Répartition des sièges à pourvoir L. 2327-15 - Attributions du comité d'établissement L. 2392-2 - Réunions avec les représentants syndicaux L. 2412-2 (Rupture du CDD du délégué syndical) à L. 2412-4 (Rupture du CDD d'un membre du comité d'entreprise) L. 2412-7 (Rupture du CDD d'un représentant au CHSCT) à L. 2412-9 (Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène) L. 2412-13 - Rupture du CDD d'un conseiller prud'homme L. 2325-6 - Heures de délégation L. 2325-14-1 - Seuil franchi L. 2325-19 - Intervention de l'autorité administrative L. 2325-34 - Commission de l'égalité professionnelle L. 2325-35 - Recours à un expert-comptable L. 2325-43 - Subvention de fonctionnement L. 2325-44 - Formation des membres du comité d'entreprise L. 2326-5 - Règles de fonctionnement L. 2326-6 - Crédit d'heures de délégation L. 2327-7 - Répartition des sièges à pourvoir L. 2327-15 - Attributions du comité d'établissement L. 2363-6 - Fonctionnement du comité L. 2373-3 - Application L. 2391-1 - Regroupement L. 2393-3 - Règles de fonctionnement L. 2421-8-1 - Salariés saisonniers L. 2622-2 - Modalités d'adaptation L. 3121-1 (Durée du travail effectif) à L. 3121-11 (Modalités des astreintes) L. 3121-15 - Défaut d'accord L. 3121-16 - Temps de pause L. 3121-20 (Durée maximale hebdomadaire de travail) à L. 3121-25 (Exceptions) L. 3121-33 (Dispositions conventionnelles) à L. 3121-48 (Horaires individualisés) L. 3121-52 (Report d'heures) à L. 3121-54 (Dispositions d'application) L. 3122-1 (Recours au travail de nuit) à L. 3122-6 (Durée quotidienne de travail) L. 3122-23 - Nombre minimal d'heures L. 3122-24 - Liste des secteurs L. 3123-1 (Définition du travail à temps partiel) à L. 3123-14 (Temps de travail mensuel) L. 3123-15 (Communication au comité d'entreprise) à L. 3123-25 (Garanties pour les salariés) L. 3123-29 (Taux de majoration) à L. 3123-37 (Entreprises adaptées) L. 3131-1 - Repos quotidien L. 3131-2 - Dérogation L. 3132-26 - Dérogations par le maire au repos dominical L. 3132-28 - Dispositions d'application L. 3133-1 (Désignation des jours fériés) à L. 3133-3 (Dispositions relatives aux salaires) L. 3133-4 (Journée du 1er mai) à L. 3133-8 (Heures accomplies) L. 3133-10 (Rémunération de la journée de solidarité) à L. 3133-12 (Consultation du CE ou des délégués du personnel) L. 3134-1 - Champ d'application L. 3141-1 (Droit à congé payé) à L. 3141-31 (Fermeture de l'établissement) L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) à L. 3142-3 (Refus d'autorisation d'absence) L. 3142-4 (Durée de chaque congé exceptionnel) à L. 3142-108 (Retour à l'emploi) L. 3142-112 - Retour à l'emploi L. 3142-115 - Accord différé L. 3142-116 - Information du salarié L. 3151-1 - Compte épargne-temps L. 3152-1 (Constitution du compte épargne-temps) à L. 3152-3 (Dispositif d'assurance ou de garantie) L. 3153-1 - Dispositif de garantie L. 3153-2 - Conditions de transfert des droits L. 3164-4 - Dérogations autorisées L. 3171-1 - Affichages des heures L. 3171-3 - Documents fournis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail L. 3172-1 - Modalités d'application L. 3253-23 - Privilèges spéciaux L. 3334-10 - Virements du compte épargne-temps L. 3341-2 - Formation des représentants des actionnaires L. 3341-3 - Temps consacré à la formation L. 3422-1 - Journée de solidarité L. 4121-2 - Principes généraux de prévention L. 4132-3 - Réunion d'urgence du CHSCT L. 4154-2 - Postes de travail exposés L. 4231-1 - Conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine L. 4311-6 - Agents habilités à constater les infractions L. 4526-1 - Danger grave et imminent et droit de retrait L. 4612-1 - Missions du comité L. 4612-3 - Promotion de la prévention des risques L. 4612-7 - Visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail L. 4613-1 - Désignation des membres du comité L. 4614-3 - Heures de délégation L. 4614-8 - Ordre du jour L. 4614-11 - Agent de contrôle de l'inspection du travail L. 4614-13 - Rôle de l'expert L. 4616-2 - Composition L. 4616-3 - Nomination de l'expert L. 4624-3 - Risque pour la santé des travailleurs : écrit et propositions L. 4711-3 - Accès des agents de contrôle de l'inspection du travail aux documents L. 4721-1 - Mises en demeure du DIRECCTE L. 4721-2 - Délai d'exécution L. 4721-4 - Mises en demeure des agents de contrôle de l'inspection du travail L. 4721-5 - Procès-verbal sans mise en demeure préalable L. 4741-9 - Infractions non commises par l'employeur L. 4744-7 - Agents habilités à constater les infractions L. 5125-1 - Graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise : accord d'entreprise L. 5132-6 - Entreprises de travail temporaire L. 5132-7 - Associations intermédiaires L. 5132-14 - Sanctions non applicables L. 5132-15-1 - Conclusion de CDD avec les ateliers et chantiers d'insertion L. 5134-60 - Entreprises avec caisse de congés payés L. 5134-63 - Modalités de versement de l'aide de l'Etat L. 5134-126 - Durée hebdomadaire de travail L. 5135-7 - Convention interdite L. 5213-5 - Entreprises de plus de 5.000 salariés L. 5221-7 - Limitation de l'autorisation de travail L. 5312-10 - Organisation L. 5424-16 - Contrôle des agents de contrôle de l'inspection du travail L. 5426-8-1 - Remboursement des allocations, aides et prestations indues : retenues L. 5426-8-2 - Remboursement des allocations, aides et prestations indues : contrainte L. 6111-7 - Système d'information national L. 6121-5 - Information préalable L. 6211-2 - Education alternée L. 6222-25 - Durées du travail L. 6223-5 - Maître d'apprentissage L. 6225-4 - Suspension du contrat d'apprentissage L. 6231-1 - Missions des CFA L. 6241-6 - Secteur des banques et des assurances L. 6241-9 - Etablissements habilités L. 6313-1 - Catégories d'actions de formation L. 6313-12 - Objet des dépenses L. 6315-1 - Entretien professionnel L. 6321-1 - Obligations de l'employeur L. 6321-13 - Salarié occupant un emploi saisonnier L. 6322-5 - Entreprise artisanale de moins de 11 salariés L. 6322-9 - Entreprises de moins de 11 salariés L. 6322-47 - Demande de prise en charge des dépenses L. 6323-16 - Formations éligibles L. 6324-1 - Périodes de professionnalisation L. 6325-10 - Durée hebdomadaire de travail L. 6325-13 - Mise en oeuvre des actions L. 6331-35 - Employeurs du bâtiment et des travaux publics L. 6331-57 - Particuliers employeurs L. 6332-14 - Organismes agréés au titre de la professionnalisation L. 6332-16 - Dépenses de fonctionnement des CFA L. 6341-6 - Gestion des rémunérations L. 6343-2 - Durée du travail L. 6353-1 - Réalisation des actions de formation L. 6361-5 - Agents de contrôle de l'inspection du travail L. 6363-1 - Constatation des infractions L. 6411-1 - Validation des acquis de l'expérience L. 6422-2 - Contrats à durée déterminée L. 6422-3 - Durée du congé L. 6423-1 - Modalités de l'accompagnement L. 7111-9 - Conditions de validité de la convention ou de l'accord L. 7122-18 - Agents de contrôle de l'inspection du travail L. 7122-24 - Obligations de remise de documents L. 7211-3 - Dispositions du droit du travail applicables L. 7213-1 - Durée du congé payé L. 7221-1 - Définition des fonctions exercées L. 7221-2 - Dispositions du droit du travail applicables L. 7232-9 - Constatations des infractions L. 7413-3 - Déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail L. 7421-2 - Conservation du bulletin ou carnet L. 7424-3 - Intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail L. 8112-1 - Agents de contrôle de l'inspection du travail L. 8113-1 - Droit d'entrée dans les établissements L. 8113-2 - Contrôle d'identité L. 8113-3 (Droit de prélèvement) à L. 8113-5 (Contrôle du respect du droit du travail) L. 8113-8 - Etablissements non concernés L. 8114-2 - Actes de violences et d'outrages L. 8115-1 - Amendes administratives L. 8123-1 - Médecin inspecteur du travail L. 8123-6 - Missions spéciales temporaires L. 8221-5 - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié L. 8223-1-1 - Information L. 8271-1-2 - Agents de contrôle compétents L. 8271-3 - Interprètes assermentés L. 8271-14 - Délit de marchandage L. 8271-17 - Emploi d'étrangers non autorisés à travailler L. 8271-19 - Accès aux données sur les autorisations de travail L. 8272-2 - Fermeture de l'établissement L. 8291-1 - Carte d'identification professionnelle L. 8291-2 - Manquement à l'obligation de déclaration Articles créés : L. 1145-1 - Conseil supérieur de l'égalité professionnelle L. 1224-3-2 - Salariés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire L. 1233-90-1 - Convention-cadre nationale de revitalisation L. 1235-3-1 - Indemnité L. 1253-8-1 - Exclusion de l'effectif L. 1253-24 - Eligibilité L. 1255-14 (Amende applicable à l'entrepreneur de portage salarial) à L. 1255-18 (Peine complémentaire) L. 1262-4-4 (Déclaration envoyée à l'inspection du travail) à L. 1262-4-6 (Contribution) L. 1263-4-1 - Déclaration de détachement L. 1264-4 - Notification de la sanction ou de l'amende administrative pécuniaire L. 1321-2-1 - Neutralité et conviction L. 2145-5 (Congés de formation économique et sociale) à L. 2145-13 (Modalités d'application) L. 2212-1 - Formations communes L. 2212-2 - Conventions ou accords collectifs d'entreprise ou de branche L. 2222-3-1 (Méthode permettant à la négociation) à L. 2222-3-3 (Objectifs et contenu) L. 2222-5-1 - Conditions de suivi et clauses de rendez-vous L. 2231-5-1 - Publicité L. 2232-5-1 - Missions de la branche L. 2232-5-2 - Champ d'application national L. 2232-10-1 - Accord de branche étendu L. 2232-24-1 - Salariés mandatés L. 2232-36 (Négociation de l'accord) à L. 2232-38 (Appréciation de la validité d'un accord interentreprises) L. 2253-5 (Substitution des stipulations) à L. 2253-7 (Substitution des stipulations) L. 2254-2 (Préservation ou développement de l'emploi) à L. 2254-6 (Versement d'une contribution) L. 2261-7-1 - Organisations habilitées à engager une révision L. 2261-14-2 (Fusion, cession, scission ou autre modification juridique) à L. 2261-14-4 (Appréciation de la validité des conventions et des accords) L. 2261-33 - Remplacement par des stipulations communes L. 2261-34 - Organisations professionnelles d'employeurs représentatives L. 2323-26-1 - Seuil de 300 salariés L. 2323-86-1 - Entreprises comportant plusieurs comités d'établissement L. 2392-4 - Répartition en établissements distincts L. 2325-41-1 - Prise en charge des frais d'expertise du CHSCT L. 2392-4 - Répartition en établissements distincts L. 3111-3 - Dispositions applicables L. 3121-12 (Défaut d'accord) à L. 3121-14 (Durée du travail équivalente à la durée légale) L. 3121-17 (Temps de pause supérieur) à L. 3121-19 (Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif) L. 3121-26 (Avis des représentants du personnel) à L. 3121-32 (Semaine) L. 3121-49 (Mesures diverses) à L. 3121-51 (Accord collectif d'entreprise ou d'établissement) L. 3121-55 (Forfait de la durée du travail) à L. 3121-69 (Décrets d'application) L. 3122-7 (Calcul de la durée hebdomadaire) à L. 3122-22 (Définition d'une période différente) L. 3123-26 (Modalités) à L. 3123-28 (Nombre d'heures complémentaires) L. 3123-38 - Emplois permanents L. 3131-3 - Surcroît exceptionnel d'activité L. 3133-3-1 - Accord ou convention L. 3133-3-2 - Absence d'accord L. 3133-9 - Non-imputation L. 3134-16 - Jours interdits L. 3141-32 - Décrets d'application L. 3141-33 - Contrôleurs L. 3142-109 (Rupture) à L. 3142-111 (Avenant au contrat de travail) L. 3142-113 - Refus du congé ou du passage à temps partiel L. 3142-114 - Accord différé L. 3142-117 (Convention ou accord) à L. 3142-124 (Calcul des indemnités compensatrices) L. 3151-2 (Définition du CET) à L. 3151-4 (Droits affectés garantis) L. 3152-4 - Utilisation des droits affectés L. 3422-2 - DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin L. 4412-2 - Recherche d'amiante L. 4614-13-1 - Contestation du coût final de l'expertise L. 4754-1 - Amende L. 5143-1 - Droit à une information sociale L. 5213-2-1 - Dispositif d'emploi accompagné L. 5426-1-1 - Périodes d'activité professionnelle exclues L. 6111-8 - Publicité de l'enquête nationale L. 6227-1 (Personnes morales de droit public) à L. 6227-12 (Dispositions non applicables) L. 6323-33 (Alimentation en heures de formation) à L. 6323-41 (Frais de formation) L. 6353-10 - Information des organismes financeurs L. 7341-1 - Travailleurs indépendants L. 7342-1 (Responsabilité sociale) à L. 7342-6 (Organisation syndicale) L. 8124-1 - Code de déontologie du service public L. 8271-5-1 - Renseignements et documents utiles Articles abrogés : L. 2231-7 - Délai d'opposition L. 3121-11-1 - Contingent d'heures supplémentaires L. 3122-25 (Reports d'heures d'une semaine à une autre) à L. 3122-47 (Dérogation aux dispositions conventionnelles) L. 3123-14-1 (Durée minimale de travail) à L. 3123-14-6 (Contrats exclus) L. 3142-3-1 - Autorisation d'absence L. 6242-6 - Convention triennale d'objectifs et de moyens L. 8112-3 - Fonctionnaires de contrôle assimilés Voir l'article modifié qui entre en vigueur le 1er décembre 2016 Voir les articles modifiés, créés et abrogés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 Voir les articles modifiés, créés et abrogés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 Voir l'article modifié qui entre en vigueur au plus tard le 9 août 2019 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Journal officiel du 9 août 2016)

Un mandat en chiffres sur ma feuille de paye

C'est simple prenons deux bulletins de salaires en janvier 2008 et en janvier 2012.
Chiffres à l'appui, je constate que pour 100 € net dans ma poche en 2008, les charges sont  de 74,63 €.

En 2012, je ne suis pas surpris de constater que les charges sont de 76,54 €.

Si je ne m'abuse, le gouvernement en place mène une politique libérale dont le fil conducteur est la baisse du coût du travail. Celà devrait permettre d'être plus compétitif mais induirait des réduction de dépense. On est d'accord ou pas sur la finalité, mais les méthodes sont limpides.

Raté, c'est raté ! Même pas réussi à faire ça !
Soit ce gouvernement vise des objectifs différents, soit il est nul ! Dans tous les cas je sanctionne.

Attention ça peut tuer !!

Obama: "Arrêtez les colonies"

Le discours récent du président Obama en Égypte a marqué une étape importante sur la voie de la paix au Moyen-Orient. Son premier geste a été de faire pression sur le gouvernement de droite d’Israël pour qu'il mette fin à sa politique destructrice de colonisation des terres palestiniennes.

Mais Obama a besoin d’un appui international afin de faire face à la puissante opposition qui se mobilise déjà contre lui.

Faisons entendre un grand cri de mondial de ralliement en appui à la déclaration d’Obama qui appelle à un arrêt des activités de colonisation dans le territoire occupé, en joignant nos voix à une pétition reprenant ses paroles.

http://www.avaaz.org/fr/obama_stop_settlements/?cl=249661335&v=3457

Justice et injustices

J'ai l'impression que la plupart des problèmes d'aujourd'hui sont du à des injustices ou tout au moins à des sentiments d'injustice.
Nous sentons bien qu'il est extrêmement plus difficile d'inculquer des valeurs sociales quand on est pas soit même irréprochable. Sans chercher la perfection, chacun de ceux qui ont pour vocation d'être modèles, enseignants, références, ou autre icônes devraient s'appliquer à rester juste. Personne ne leur demande de ne pas se tromper ou de ne pas céder à une faiblesse. Par contre, qu'ils soient justement sanctionnés dans ces cas là. Que l'on ne puisse pas croire que la justice à plusieurs vitesse.
Paradoxalement, c'est presque le dernier pouvoir de la classe politique que de punir correctement. En effet, le pouvoir économique a quitté depuis longtemps le niveau national. Il reste l'élaboration des lois dont les sanctions sont indissociables du bon fonctionnement.

Un exemple d'actualité :
Les fraude de M. Tiberi. Même si le procès n'est pas terminé, tous s'accorde à penser que les fraudes ont eues lieu par milliers, que l'ancien maire à été actif et directif sur le sujet, donc coupable.
Résultat probable : Après quinze année tout de même, le risque est de 5 ans d'inéligibilité.
INJUSTICE !!!
Un homme touche au fondements de notre pacte social. Sans confiance dans le système électoral, nous ne pouvons pas vivre ensemble. Encore un exemple d'homme public, qui est prêt à tord l'appareil qui le nourrit pour l'exploiter quitte à le rendre moribond.

Que nos hommes politiques ne s'étonnent pas si ils ne sont pas 'respectés'. Ne soyons pas non plus surpris du nombre de vols, d'infractions et d'incivilités quotidiens.
"Si lui il a 5 ans d'inéligibilité, je ne suis même pas en tord de voler un vélo. Dans un pays juste comme la France, je risque certainement une amende de 100 €, n'est pas ?"

Pas de Bol

Voilà ce qui arrive quand on a pas de Bol. La clé casse dans le U et le vélo reste attaché sur place.

Après quelques hésitations sur l'usage du coupe boulon ou de la scie, je suis retourné cherché mon vélo le lendemain. Il était toujours là et entier.
J'avais quand même pris soin d'avoir mes papiers sur moi...
En dix minute le U était scié, et j'ai pu rentré à la maison...

Quelques passants se sont marré, et moi aussi finalement.

Nos Voyous : Fumée sans feu ?

Je m'interroge sur l'actualité du Liechtenstein et de la liste de nom revendue aux services secrets allemands. Cette liste de 2000 noms à servi au fisc allemand non seulement à redresser les contribuables concernés mais aussi à les mettre sur la place publique.

Certain diront que c'est disproportionné, moi non. Je suis de ceux qui pensent, qu'en matière de fraude, on ne se fait pas prendre pour une 'une première fois'. Pour en arriver à utiliser les fondations du Liechtenstein, il faut une certaine expérience de la fraude mais avant tout une certaine culture et une moralité assortie. Pour une fois pris, combien de précédent, ici ou ailleurs ? Combien passent à coté ?
Alors, quand, de temps en temps, quelques uns sont pris la main dans le sac, je suis pour la sanction dissuasive. Depuis 2000, la seule fraude fiscale 'française' est estimée à un montant supérieure au déficit de la France.
A propos de la France, ou son passés les 200 noms des fraudeurs français du Liechtenstein? Comment avons nous réussi à les taire ?
J'ai honte, mais force est de constater que les fraudeurs sont mieux protégés en France qu'en Allemagne ou en Italie. En leur nom je remercie le pouvoir en place qui cherche à les séduire en pratiquant du dumping fiscal à leur égard, et qui malgré tout, ne réussi pas à juguler l'évasion. Et quand, les fraudeurs, à qui l'on a tout donné, se font prendre en flagrant délit de frein à la bonne marche de la politique en œuvre actuellement, ON les sauve encore...

En cherchant des sources sur le sujet je suis tombé sur l'article ce dessous.
Ouest France n'est pas spécialement réputé pour prendre des risques éditoriaux. De plus en plus je penche vers un parte d l'opinion mondiale qui associe volontier français et voyou.

Ouest Fance : Economique et Social

samedi 23 août 2008

Pots-de-vin : Alstom dans le collimateur suisse

La banque LGT, au Lichtenstein, est mise en cause dans des affaires d'évasions fiscales. : Reuters

Magistrats et policiers ont perquisitionné des locaux de la filiale suisse d'Alstom, le groupe industriel français spécialisé dans le transport (TGV) et l'énergie. L'enquête concerne des affaires de corruption.

Des policiers français étaient aussi présents, jeudi, à Baden, pour faire une razzia de fichiers dans les bâtiments d'Alstom Pro AG. Selon le Parquet local, un ancien dirigeant de la filiale du groupe Alstom a été arrêté. Il est soupçonné de « gestion déloyale, de corruption et de blanchiment d'argent ».

Il s'agirait, selon la presse helvétique, d'Oscar Hollenweger, ex-patron de la Tempus Privatbank AG, déjà placé en détention provisoire, en 2004, dans une affaire de blanchiment d'argent liée aux cartels de la drogue.

Dans l'état actuel de ses recherches, la justice suisse estime que la filiale d'Alstom a servi de plate-forme pour blanchir de l'argent, utilisé ensuite pour verser des pots-de-vin, en contrepartie de l'obtention de gros contrats (extension du métro de São Paulo, par exemple). À Paris, pour l'instant, la maison mère déclare sobrement, dans un communiqué « collaborer pleinement avec la justice ».

En mai, la justice helvétique avait déjà ouvert une autre enquête sur des dessous-de-table présumés, versés par Alstom pour décrocher des contrats « en Amérique du Sud et en Asie ». Dans cette affaire, une instruction est en cours à l'encontre d'un ressortissant suisse.

Alstom parle de pures « spéculations »

Selon plusieurs sources, une somme d'environ 20 millions d'euros aurait ainsi transité par des sociétés écran, en Suisse et au Lichtenstein (où la banque LGT est aussi mise en cause dans des affaires d'évasions fiscales), avant d'être remises, en « paquets de coupures de 100 dollars », à des cadres d'Alstom basés à Singapour, en Indonésie, au Venezuela et au Brésil.

Selon le Wall Street Journal, d'autres versements similaires auraient été effectués au Bahrein, à Hong Kong ainsi qu'aux États-Unis. Ce qu'a toujours démenti Alstom, qui parle de pures « spéculations ».

Il faut dire, rappelle le journal financier, qu'avant juillet 2000, le versement de « commissions » était légal dans nombre de pays européens, ces commissions pouvant même, en France, être déduites des impôts à hauteur de 7,5 % si elles étaient déclarées au fisc local...

Le 7 juin, un ancien consultant d'Alstom, Michel Mignot, a été inculpé pour « abus de confiance ». Interrogé par le Wall Street Journal, il a confirmé l'existence d'une « caisse noire », précisant toutefois n'avoir « jamais pris un cent » pour lui.

Le groupe Alstom a été sauvé de la banqueroute en 2004, l'État entrant dans son capital à hauteur de 30 % avant de revendre, pour deux milliards, ses parts au groupe Bouygues, une fois Alstom restructuré.

Coup de gueule : le libéralisme.

Ha il est beau le libéralisme. Je voudrais revenir sur le cas des crédits Subprimes.
Je suis outré.
Chacun le sait, je suis pour une certaine mesure de libéralisme. En effet, je veux bien croire que le libre échange doit conduire à un équilibre régulé par l'offre et la demande.
En cas de demande forte, certains acteurs économiques pourront tirer profits de leurs investissements pour répondre à cette demande jusqu'à ce que l'offre couvre la demande ou la dépasse. Dans ce dernier cas, les 'offrant' verront leurs revenus diminué en raison de la libre concurrence et certain retireront leurs offres. A ce moment précis, le retrait d'offre peux signifier la fermeture d'un commerce (Merceries autrefois, boucher traditionnels quand le super présente une offre plus prisée...), d'entreprises, ou même de pans économiques (le textile en France). Contrairement à l'école des fans, tous ne peuvent pas gagner éternellement...c'est le libre échange.
Mais cet été, dans un secteur ou la grande majorité nous prône les bienfaits de ce libre échange, le secteur financier, ON A TRICHE.
Le début de l'histoire est simple. Une demande forte de crédit pour accéder à la propriété aux EU. Mais parmi ces demande certaine ne sont pas acceptables : les demandeurs n'ont tout simplement pas les moyens d'être propriétaire de leur logement en l'état actuel du marché américain. Soit il sont trop pauvres : il existe aux EU une large part de a population qui vit en dessous du seuil de pauvreté. Soit leur demande est surdimensionnée, on peut facilement imaginer que chacun espère avoir un logement individuel de grande taille et non pas acheter un studio dans une banlieue éloignée.
Pour répondre à cet demande, certain offrant on inventé les crédit Subprime. Ces crédits font partie de la gamme des crédits hypothécaire. Pour faire simple, la maison peut être saisie en cas de défaut de remboursement. Autre invention le crédit hypothécaire renouvelable. Encore pour faire simple, après avoir remboursé une partie du crédit, une nouvelle hypothèque peut être contractée pour cette partie de la maison pour emprunter encore...
Dans les fait, les mensualités des crédits Subprimes augmentent dans le temps. Pour l'emprunteur il faut supposer que vos revenus vont sans arrêt augmenter dans les 25 ou 30 année à venir pour accepter un tel crédit : Les consommateurs Américain sont soit complètement barges, soit complètement cons. Personnellement je penche plutôt vers la seconde version, et à mon avis les offrant (les banques américaines) en ont profité.
Mais les banques, elles, ont pour principal objectif de limiter leurs risques. Alors comment ont elles pu...
D'abord elles ont accepté des prêts sur la valeur de biens immobiliers réputés 'liquides'. Mais en cas de crise, les maisons concernées sont invendables, donc perdent de leur valeur estimée, donc le crédit ne peut plus être couvert par aucun moyen.
Ensuite elles ont partagé le risque en milles morceaux et ont revendu ce risque à l'ensemble des acteurs économiques de la planète.
TRÈS BIEN, tous le monde prends des risques, tous les acteurs sont libres. (Ils sont aussi libres d'être crédules).
A ce point le système s'écroule, les augmentations de traites ne permettent pas à tous de les rembourser. Les premières saisies arrivent. Les maisons se vendent. Donc l'offre augmente et le prix de toutes les maisons baisse, le risque des autres crédits augmentent, etc...et la crise s'emballe.
Résultat, certaine banque sont en faillites, y compris en Europe. Phase ultime, il faut bien que certains offrant perdent, nous ne sommes pas à l'école des fans.
ET NON, les banques centrales vont couvrir tous ces risques en permettant à chaque acteur de s'en sortir à moindre frais.
En passant, plus de cent milliards d'euro ont été dépensés rien qu'en Europe par ...un système SOCIAL. Oui, une entité supranationale, financée par chacun d'entre nous.
La solidarité collective vient donc de sauver le libre échange qui prône...la fin des systèmes sociaux de solidarité collective.

En conclusion, d'abord je souhaite vivement que ce genre de crise se cantonne à la finance et à l'immobilier; pourtant je suis persuadé que ces crises arriveront bientôt dans les nouveaux secteur privatisés (Énergie, scolarité, et pire SANTÉ...). Ensuite, il est grand temps que l'on mettent un coup de frein violent aux idées reçues que le libre échange peut fonctionner. Au même titre que le communisme extrême, le libéralisme extrême sont des beau modèle économique qui pourrait fonctionner à merveille sans ... la nature humaine. Il est aussi utopique de croire qu'un jour tous les hommes travailleront ensemble pour un intérêt commun, que de croire qu'aucun homme ne sera suffisamment con pour se faire berner.
Enfin à tous ceux qui lisent ce post jusqu'au bout, il n'y aura pas de récompense, mais seulement le prix d'une leçon. Chaque ressortissant de l'Union Européenne aura, sans avoir le choix, plus de 200 € pour combler le trou. (Il est en plus fort probable que l'on vous ajoute un dessert et un digeo avant de sortir...)

La Suisse envisage de doubler les impôts des riches étrangers

Alors que la polémique suscitée par l' "exil fiscal" de Johnny Halliday bat son plein et que la ministre de l'économie Doris Leuthard a brisé l'omerta sur les privilèges fiscaux dont peuvent bénéficier les riches étrangers s'installant dans le pays, les cantons envisagent de multiplier par deux les impôts payés par ces derniers.

JE ME MARRE

Les jeunes et l'alcool: faut-il avoir peur du "binge drinking" ?

Le "binge drinking" peut se décrire comme la consommation occasionnelle mais excessive et intensive d'alcool (5 verres ou plus), avec l'intention de se saouler.


Moi je connaît un paquet de moutons qui ne sont pas des ados et qui pourtant crachent pas sur une bonne "binge". Chez nous on dit depuis longtemps : Murge, murgeasse, cuite, partir en piste, ...que les connaisseurs complètent.


Si il suffit qu'elle soit préméditée pour qu'elle soit pris en compte dans les statistiques, je suis hilare et je ne parle pas de mes proches seulement. Pensons au "binge drinking" du 1er de l'an, du mariage, du nouveau père. Ces pratique s'étendent souvent dans certains milieu proche de l'informatique ou du spectacle au petit Binge du départ en retraite, de la fin de rpojet réussie, de la fin de projet ratée, du jeudi soir...

Dans d'autre milieu on trouve le binge de l'ouverture de la chasse, le binge porte ouverte chez channel, le bonge du beaujolais nouveau, les princes de ceci et les anciens de celà.


Sur ce bon WE et bon binge à tous


Pour en savoir plus sur les moutons de moins de 16 ans : http://www.linternaute.com/actualite/depeche/23/232001/les_jeunes_et_l_alcool_faut-il_avoir_peur_du_binge_drinking.shtml